JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Décision n°2021-SG-51 du 30 novembre 2021

Le secrétaire général,

Vu le Règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-189 et R. 214-239 ;

Vu la décision n° 2021-C-17 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du Collège de supervision l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au Secrétaire général, notamment son point 53 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du compartiment 157 RE 22 pour la titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE

Résumé Un compartiment est autorisé à gérer des risques d'assurance pour une société à partir de l'année prochaine.

Le compartiment 157 RE 22 du fonds commun de titrisation 157 RE, co-détenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1 boulevard Haussmann et BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont le siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, est agréé pour pratiquer en France les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008), 157, boulevard-Haussmann, à compter du 1er janvier 2022.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

D. Laboureix