Arrêté du 30 novembre 2021

portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer

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Modification des règles de recrutement des gens de mer

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour les services de recrutement des marins et étend ces règles aux territoires d'outre-mer.

La ministre de la mer,

Vu la convention du travail maritime, (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France), notamment ses articles L. 5546-1-1 et suivants (Règles pour les services de recrutement de marins) ;

Vu le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports (Règles pour les transports en France) relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,

Arrête :

Article 1

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Modification des règles pour les services de recrutement maritime

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les services de recrutement et de placement des gens de mer, notamment en simplifiant les déclarations et en ajoutant des articles sur l'application aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :