La ministre de la mer,
Vu la convention du travail maritime, (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer)Décret sur les droits des travailleurs de la merLa France met en place des règles pour protéger les droits des marins, comme des contrats justes, de bons logements et des soins médicaux. ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 (Amélioration des conditions de travail dans la pêche)Amélioration des conditions de travail dans la pêcheUn décret de 2017 améliore les conditions de travail des pêcheurs en fixant des règles pour leur sécurité, leur logement et leurs salaires. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-1 et suivants (Règles pour les services de recrutement de marins)Art. L.5546-1-1Règles pour les services de recrutement de marinsLes services privés aident à recruter et placer des marins sur des navires, en suivant des règles strictes. ;
Vu le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 (Création d'un registre en ligne pour les services de placement de marins)Création d'un registre en ligne pour les services de placement de marinsCet arrêté crée un registre en ligne pour les services privés qui aident à trouver des emplois pour les marins, avec des règles d'inscription et de déclaration. relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2021 (Règles pour les attestations des armateurs)Règles pour les attestations des armateursLes armateurs doivent remplir des formulaires spécifiques pour leurs attestations, valables trois ans, et respecter les règles de recrutement des marins. fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 (Plafonds d'assurance pour les marins)Plafonds d'assurance pour les marinsLes assurances des marins doivent payer au moins 5 000 euros pour le rapatriement et 10 000 euros pour les autres pertes en cas d'accident. fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 (Simplification des règles d'emploi des marins)Simplification des règles d'emploi des marinsCette ordonnance simplifie et précise les règles d'emploi des marins, notamment pour les armateurs et les services de recrutement, tout en renforçant le suivi médical et les conditions de travail. modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,
Arrête :