JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres

Résumé Deux groupes, la CPFM et la FFPF, sont reconnus comme représentatifs des employeurs dans les pompes funèbres.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) ;
- Fédération Française Des Pompes Funèbres (FFPF).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La CPFM et la FFPF ont des pourcentages de voix spécifiques pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) : 82,89% ;
- Fédération Française Des Pompes Funèbres (FFPF) : 17,11%.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté sur la représentation d'employeurs dans la convention collective nationale des pompes funèbres

Résumé Un ancien arrêté sur les représentants des pompes funèbres est annulé.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (0759) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain