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Annexe

Arrêté du 18 novembre 2021

pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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Fixation des prélèvements étatiques sur les recettes pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté fixe les montants que l'État prélève sur ses recettes pour les collectivités d'outre-mer, avec des règles de paiement et de contestation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 (Aide financière aux collectivités territoriales touchées par le Covid-19) ;

Vu les arrêtés des représentants de l'Etat dans les départements, pris en application de l'article 24 (Aide financière aux collectivités territoriales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution du prélèvement sur recettes mentionné au V de l'article 24 (Aide financière aux collectivités territoriales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'État

Résumé. L'arrêté fixe les montants finaux que l'État prélève sur ses recettes.

En application du IV de l'article 24 (Aide financière aux collectivités territoriales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 (Aide financière aux collectivités territoriales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.

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Article 2

En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Versement et constation de trop-versements pour certaines collectivités

Résumé. Cet article dit comment on paie pour Wallis-et-Futuna et comment on corrige les paiements en trop pour d'autres îles.

Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, le versement prévu au tableau de l'annexe 1 est imputé sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7601000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

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Article 3

En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Recours contentieux devant le tribunal administratif

Résumé. On peut contester les montants de cet arrêté au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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Article 4

En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par les autorités financières

Résumé. Les responsables des finances doivent suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

Arrêté du 18 novembre 2021
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