La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0 ;
Vu le livre IV du code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le code de la voirie routière (Règles des routes publiques et privées)Règles des routes publiques et privéesLe Code de la voirie routière fixe les règles pour construire, entretenir et utiliser les routes., notamment les articles L. 119-5 (Péages pour les camions lourds)Art. L.119-5Péages pour les camions lourdsLes péages pour les camions de plus de 3,5 tonnes ne doivent pas discriminer et peuvent être modulés selon des règles précises. à L. 199-10, R.* 119-32 à R.* 119-37 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ARCOS pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :