JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 14 mai 2019 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240), de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) et de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - non avocat - (n° 2329) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans la branche des professions réglementées

Résumé L'article dit quelles sont les organisations d'employeurs reconnues dans certains métiers réglementés.

Sont reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) ;
- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur (ANGTC-PLE) ;
- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Trois organisations ont des parts différentes pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans cette branche.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) : 57,17 % ;
- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur (ANGTC-PLE) 31,08 % ;
- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : 11,75 %.

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Article 3

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Abolition des arrêtés de reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Les listes des organisations d'employeurs reconnues pour deux conventions collectives sont supprimées.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain