JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu la convention du 22 juillet 2021 relative à l'instruction des demandes d'autorisation individuelles de transports dans le département du Bas Rhin ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin en date du 31 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin en date du 23 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du pôle unique interdépartemental transports exceptionnels Alsace

Résumé Un nouveau service est créé dans le Haut-Rhin pour gérer les transports exceptionnels des deux départements, et les employés peuvent recevoir des primes pour ce changement.

Il est créé au sein de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin un pôle unique interdépartemental transports exceptionnels Alsace.
Ce pôle est chargé des dossiers de transports exceptionnels du département du Haut-Rhin et des dossiers de transports exceptionnels du département du Bas Rhin jusqu'alors gérés par la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
La création du pôle transports exceptionnels Alsace au sein de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre droit à la prime de restructuration de service et le cas échéant à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositions de l'article 1er

Résumé On peut profiter des avantages de l'article 1er jusqu'au 31 décembre 2021.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin