Sont reconnues représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale)Art. L.612-6Critères pour désigner des membres dans les instances de protection socialeLes organisations peuvent désigner des membres dans les instances de protection sociale des travailleurs indépendants si elles remplissent certains critères, comme avoir une influence et une audience suffisante., les organisations de travailleurs indépendants suivantes :

• Union des entreprises de proximité (U2P) : 39,51 % ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 29,53 % ;
• Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 17,45 % ;
• Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 10,05 %.

I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs., pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-3Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsL'article décrit la composition et les fonctions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui inclut des représentants des travailleurs, des retraités et des personnalités qualifiées. et L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants)Art. L.612-4Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendantsLes instances régionales aident les travailleurs indépendants à obtenir des aides sociales et représentent leurs intérêts. du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

• Union des entreprises de proximité (U2P) : 6 ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 5 ;
• Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 3 ;
• Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs., pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-3Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsL'article décrit la composition et les fonctions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui inclut des représentants des travailleurs, des retraités et des personnalités qualifiées. et L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants)Art. L.612-4Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendantsLes instances régionales aident les travailleurs indépendants à obtenir des aides sociales et représentent leurs intérêts. du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

• Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
• Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;
• Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.