Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-3Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsL'article décrit la composition et les fonctions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui inclut des représentants des travailleurs, des retraités et des personnalités qualifiées., L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants)Art. L.612-4Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendantsLes instances régionales aident les travailleurs indépendants à obtenir des aides sociales et représentent leurs intérêts., L. 612-6 (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale)Art. L.612-6Critères pour désigner des membres dans les instances de protection socialeLes organisations peuvent désigner des membres dans les instances de protection sociale des travailleurs indépendants si elles remplissent certains critères, comme avoir une influence et une audience suffisante., R. 612-1 (Composition et fonctionnement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. R.612-1Composition et fonctionnement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsL'article décrit la composition et le fonctionnement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, incluant des représentants actifs et retraités, ainsi que des personnes qualifiées. et R. 612-11 (Définition du travailleur indépendant pour les candidatures)Art. R.612-11Définition du travailleur indépendant pour les candidaturesUn travailleur indépendant est une personne affiliée à la sécurité sociale en tant que tel pendant au moins une partie de l'année précédente. et suivants ;
Vu les articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères, avoir une implantation équilibrée et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés., L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-2Critères de représentativité des organisations d'employeursLes organisations d'employeurs sont représentatives au niveau national si elles respectent certains critères et couvrent plusieurs branches professionnelles. et L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-4Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives au niveau national, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés. du code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment le 3° du XVI de son article 15 (Modification des règles fiscales pour la cotisation sur la valeur ajoutée)Art. 15Modification des règles fiscales pour la cotisation sur la valeur ajoutéeLa loi modifie les règles de calcul et de déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, notamment pour les groupes et les entreprises de transport ferroviaire.,
Arrête :