JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 30 novembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-4, L. 612-6, R. 612-1 et R. 612-11 et suivants ;

Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code du travail ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment le 3° du XVI de son article 15,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives de travailleurs indépendants

Résumé Les groupes d'indépendants reconnus au niveau national sont l'U2P, la CPME, la FNAE et la CNPL.

Sont reconnues représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations de travailleurs indépendants suivantes :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 39,51 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 29,53 % ;
- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 17,45 % ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 10,05 %.

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Article 2

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Fixation du nombre de représentants des travailleurs indépendants et retraités au sein des instances de la sécurité sociale

Résumé L'article dit combien de personnes de chaque organisation doivent représenter les travailleurs indépendants et les retraités dans les instances de la sécurité sociale.

I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 6 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 5 ;
- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 3 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur de la sécurité sociale s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet