JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Décision du 29 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément de la société LABOSPORT comme contrôleur technique pour les ouvrages de génie civil

Résumé LABOSPORT peut vérifier les bâtiments pendant 5 ans

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 29 novembre 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à la société LABOSPORT, Technoparc du Circuit des 24 Heures, 72100 Le Mans, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« E. 3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »