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Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021

portant partie législative du code général de la fonction publique

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation (Code de l'éducation : règles pour l'école en France) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 22 avril 1905 modifiée portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ;

Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 55, ensemble la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 17 novembre 2020, 19 janvier 2021, 9 mars 2021 et 11 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique

Résumé. Les documents ajoutés ici deviennent partie du code de la fonction publique.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modification automatique des références légales dans le code général de la fonction publique

Résumé. Les règles de la fonction publique changent automatiquement si les lois auxquelles elles renvoient changent.

Les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Le statut de la fonction publique française

Résumé. Cette loi modifie et abroge des lois et décrets antérieurs pour réformer le statut de la fonction publique française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 18 août 1936Art. 1 → Version 2Loi du 18 août 1936Art. 3 → Version 2Loi du 18 août 1936Art. 4 → Version 2Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966Art. 1 → Version 2Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966Art. 2 → Version 1Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966Art. 3 → Version 2Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966Art. 4 → Version 2Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966Art. 5 → Version 1Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970Art. 1 → Version 2Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970Art. 2 → Version 1Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970Art. 3 → Version 2Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970Art. 4 → Version 2Loi n° 71-458 du 17 juin 1971Art. 1 → Version 2Loi n° 71-458 du 17 juin 1971Art. 2 → Version 1Loi n° 71-458 du 17 juin 1971Art. 3 → Version 2Loi n° 71-458 du 17 juin 1971Art. 4 → Version 2Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972Art. 1 → Version 2Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972Art. 2 → Version 1Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972Art. 3 → Version 2Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972Art. 4 → Version 2Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972Art. 6 → Version 2Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972Art. 8 → Version 1
-Loi du 18 août 1936
Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 71-458 du 17 juin 1971
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 13 juillet 1911Art. 141 → Version 1Loi du 13 juillet 1911Art. 142 → Version 1Loi du 13 juillet 1911Art. 143 → Version 1Loi du 13 juillet 1911Art. 144 → Version 1Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945Art. 6 → Version 2Loi n° 47-1497 du 13 août 1947Art. 30 → Version 2Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948Art. 20 → Version 2Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948Art. 2 → Version 1Loi n° 50-407 du 3 avril 1950Art. 3 → Version 2Loi n° 57-871 du 1 août 1957Art. 1 → Version 2Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971Art. 41 → Version 25Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971Art. 15 → Version 1Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975Art. 27 → Version 8Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976Art. 21 → Version 2Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982Art. 2 → Version 1
-Loi du 13 juillet 1911
Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144
-Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945
Art. 6
-Loi n° 47-1497 du 13 août 1947
Art. 30
-Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Art. 20
-Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
Art. 2
-Loi n° 50-407 du 3 avril 1950
Art. 3
-Loi n° 57-871 du 1 août 1957
Art. 1
-Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Art. 41
-Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
Art. 15
-Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Art. 27
-Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976
Art. 21
-Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 1 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 2-1 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-1 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-2 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-3 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-4 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-5 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-6 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-7 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 4 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 6 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 6-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 7 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 7-1 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 7-2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 8 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 9 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 10-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 11 → Version 7LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-1 → Version 7LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2 → Version 9LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2-1 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2-2 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-4 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 13 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 14-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 15 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 16 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 17 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 18 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 18-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 18-2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 18-2-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 19 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 20 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 21 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 22 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 22-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 22-2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 23-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 24 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 25-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 26-1 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 26-2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 30 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 31 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 32 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 32-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-1 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-3 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publicsLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-4 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestionLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-5 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 34 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 35 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 36 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 37 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 38 → Version 7LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 38 bis → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 39 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 40 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 41 → Version 25LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 43 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 44 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 45 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 46 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 47 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre IV : Structure des carrières.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 48 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 49 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 50 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 51 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 52 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 53 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 53-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 54 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 56 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 57 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 59 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 59-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 bis → Version 7LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 ter → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 quater → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 sexies → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Sous-section II : Mise à disposition.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 61 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 61-1 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 61-2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 63 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section II : Détachement.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 64 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 65 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 65-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 66 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 67 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 68 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 68-1 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 69 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section IV : Disponibilité.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 72 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 73 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section VI : Congé parental.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 75 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 75-1 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― ReclassementLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section I : Appréciation de la valeur professionnelleLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 76 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section II : Avancement.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 77 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 78 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 78-1 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 79 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 80 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section III : Reclassement.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 81 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 82 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 83 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 84 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 85 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 85-1 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 86 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre VII : Rémunération.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 87 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agentsLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88-1 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88-2 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88-3 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88-4 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 89 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploiLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section I : Cessation de fonctions.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 92 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 93 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 94 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 96 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section II : Perte d'emploi.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 97 → Version 13LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 97 bis → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 97 ter → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 98 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 99 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 100-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 104 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 105 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 107 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre XIII : HygièneLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984sécurité et médecine préventiveLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-1 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-2 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-3 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-3-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 108-4 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 110 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 110-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 111-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 112 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 112-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 112-2 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 112-3 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 114 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 115 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 116 → Version 10LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 117 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 119 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 120 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 121 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 122 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 123 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 123-1 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 124 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 125 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 126 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 127 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 128 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 129 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 130 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 131 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 132 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 133 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 134 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 135 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 137 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 138 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 139 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 139 bis → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 139 ter → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 140 → Version 1
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 4, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-2-1, Art. 12-2-2, Art. 12-4, Art. 13, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-2-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25-1, Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics, Art. 33-4, Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion, Art. 33-5, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38 bis, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre IV : Structure des carrières., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 59, Art. 59-1, Art. 60 bis, Art. 60 ter, Art. 60 quater, Art. 60 sexies, Sct. Sous-section II : Mise à disposition., Art. 61, Art. 61-1, Art. 61-2, Art. 63, Sct. Section II : Détachement., Art. 64, Art. 65, Art. 65-1, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 68-1, Art. 69, Sct. Section IV : Disponibilité., Art. 72, Art. 73, Sct. Section VI : Congé parental., Art. 75, Art. 75-1, Sct. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. 76, Sct. Section II : Avancement., Art. 77, Art. 78, Art. 78-1, Art. 79, Art. 80, Sct. Section III : Reclassement., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 86, Sct. Chapitre VII : Rémunération., Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents, Art. 88-1, Art. 88-2, Art. 88-3, Art. 88-4, Art. 89, Sct. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi, Sct. Section I : Cessation de fonctions., Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 96, Sct. Section II : Perte d'emploi., Art. 97, Art. 97 bis, Art. 97 ter, Art. 98, Art. 99, Art. 100-1, Sct. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet., Art. 104, Art. 105, Art. 107, Art. 108, Sct. Chapitre XIII : Hygiène, sécurité et médecine préventive, Art. 108-1, Art. 108-2, Art. 108-3, Art. 108-3-1, Art. 108-4, Art. 110, Art. 110-1, Art. 111-1, Art. 112, Art. 112-1, Art. 112-2, Art. 112-3, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 123-1, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 139 bis, Art. 139 ter, Art. 140

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 21 → Version 2Loi n° 95-95 du 1 février 1995Art. 45 → Version 1Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996Art. 59 → Version 1Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996Art. 68 → Version 2Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999Art. 64 → Version 2Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 3 → Version 2Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 4 → Version 2Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 5 → Version 1Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 7 → Version 1Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 8 → Version 1Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 9 → Version 1LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001Art. 31 → Version 1Loi n° 2002-276 du 27 février 2002Art. 95 → Version 1Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Art. 112 → Version 5Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 96 → Version 1Loi n° 2004-811 du 13 août 2004Art. 73 → Version 2LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 115 → Version 1
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 21
-Loi n° 95-95 du 1 février 1995
Art. 45
-Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
Art. 59
-Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Art. 68
-Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Art. 64
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Art. 31
-Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 95
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 112
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 96
-Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Art. 73
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 115

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985Art. 20 → Version 2Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985Art. 21 → Version 2LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 10 → Version 2Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988Art. 48 → Version 3LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989Art. 80 → Version 1Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989Art. 2 → Version 1Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989Art. 3 → Version 2Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989Art. 7 → Version 1Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990Art. 2 → Version 1Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990Art. 3 → Version 2Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990Art. 22 → Version 1Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Art. 21 → Version 2Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991Art. 3 → Version 2Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991Art. 22 → Version 1Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994Art. 26 → Version 1
-Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985
Art. 20, Art. 21
-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 10
-Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
Art. 48
-LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989
Art. 80
-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
Art. 2, Art. 3, Art. 7
-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990
Art. 2, Art. 3
-Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990
Art. 22
-Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Art. 21
-Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
Art. 3
-Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
Art. 22
-Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994
Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-1 → Version 3Code des communesArt. L412-18 → Version 1Code des communesArt. L412-49 → Version 5Code des communesArt. L412-50 → Version 1Code des communesArt. L412-56 → Version 1Code des communesArt. L413-14 → Version 1Code des communesArt. L413-15 → Version 2Code des communesArt. L415-6 → Version 2Code des communesArt. L416-2 → Version 1Code des communesArt. L416-4 → Version 1Code des communesArt. L417-1 → Version 1Code des communesArt. L417-2 → Version 1Code des communesArt. L417-8 → Version 1Code des communesArt. L417-9 → Version 1Code des communesArt. L417-13 → Version 1Code des communesArt. L417-14 → Version 2Code des communesArt. L417-15 → Version 1Code des communesArt. L417-16 → Version 1Code des communesArt. L417-17 → Version 1Code des communesArt. L421-1 → Version 1Code des communesArt. L422-4 → Version 2Code des communesArt. L422-5 → Version 2Code des communesArt. L422-6 → Version 1Code des communesArt. L422-8 → Version 1Code des communesArt. L431-1 → Version 3Code des communesArt. L431-2 → Version 2Code des communesArt. L431-3 → Version 2Code des communesArt. L432-1 → Version 2Code des communesArt. L432-2 → Version 1Code des communesArt. L432-3 → Version 1Code des communesArt. L432-4 → Version 1Code des communesArt. L432-5 → Version 1Code des communesArt. L432-6 → Version 1Code des communesArt. L432-7 → Version 1Code des communesArt. L432-8 → Version 2Code des communesArt. L441-1 → Version 2Code des communesArt. L444-3 → Version 1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-24-1
-Code des communes
Art. L412-18, Art. L412-49, Art. L412-50, Art. L412-56, Art. L413-14, Art. L413-15, Art. L415-6, Art. L416-2, Art. L416-4, Art. L417-1, Art. L417-2, Art. L417-8, Art. L417-9, Art. L417-13, Art. L417-14, Art. L417-15, Art. L417-16, Art. L417-17, Art. L421-1, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-8, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5, Art. L432-6, Art. L432-7, Art. L432-8, Art. L441-1, Art. L444-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communesArt. L412-55 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5219-10 → Version 4Code du service nationalArt. L120-33 → Version 3Code du service nationalArt. L122-16 → Version 4Code des transportsArt. L5313-12 → Version 2
-Code des communes
Art. L412-55
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-10
-Code du service national
Art. L120-33, Art. L122-16
-Code des transports
Art. L5313-12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6143-7-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L411-4 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. L6143-7-1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L411-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L6144-3 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L6144-3-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6144-4 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L6144-5 → Version 3Code du travailTitre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vieCode du travailArt. L970-1 → Version 1Code du travailArt. L970-2 → Version 1Code du travailArt. L970-3 → Version 1Code du travailArt. L970-5 → Version 1Code du travailArt. L970-6 → Version 1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13
-Code de la santé publique
Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5
-Code du travail
Titre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie, Art. L970-1, Art. L970-2, Art. L970-3, Art. L970-5, Art. L970-6

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 1 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 3 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 4 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 5 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 6 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 7 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 8 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-1 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-2 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-3 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-4 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-5 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 10 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 12 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 13 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 17 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 18 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 19 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 21 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 22 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestionLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 26 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 27 → Version 8LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 28 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 29 → Version 11LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 30 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 31 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 32 → Version 4LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 32-1 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 32-2 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 33 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 34 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 35 → Version 5LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 36 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 38 → Version 7LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 40 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41 → Version 25LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41-1 → Version 4LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 42 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 43 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 44 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 45-1 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 46 → Version 5LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 46-1 → Version 7LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 47-1 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition.LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 48 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 49 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 49-1 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 50 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Sous-section 3 : Recherche d'affectation.LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 50-1 → Version 4LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 2 : Détachement.LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 51 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 52 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 53 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 53-1 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 54 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 55 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 56 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 57 → Version 4LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 58 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 58-1 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 59 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 4 : DisponibilitéLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 62 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 6 : Congé parental.LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 64 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 64-1 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelleLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 65 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 66 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 67 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 68 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 69 → Version 5LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 3 : Reclassement pour raison de santéLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 71 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 71-1 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 72 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 73 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 74 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 75 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 75-1 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 76 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Chapitre 6 : RémunérationLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 77 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 78 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 78-1 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 79 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 80 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 81 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 82 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 85 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 86 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 88 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 89 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 91 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 2 : Perte d'emploiLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 92 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 93 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 95 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 98 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 99 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 100-1 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 102 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 103 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 104 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 105 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 106 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 107 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 108 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 109 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 110 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 116 → Version 10LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 116-2 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Chapitre 11 : Dispositions transitoiresLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 1 : Titularisation des agents non titulairesLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 117 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 118 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 119 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 120 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 121 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 122 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 123 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 124 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 125 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Sct. Section 2 : Autres dispositions transitoiresLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 126 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 127 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 128 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 129 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 130 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 131 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 132 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 134 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 135 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 136 → Version 1
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45-1, Art. 46, Art. 46-1, Art. 47-1, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition., Art. 48, Art. 49, Art. 49-1, Art. 50, Sct. Sous-section 3 : Recherche d'affectation., Art. 50-1, Sct. Section 2 : Détachement., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 58-1, Art. 59, Sct. Section 4 : Disponibilité, Art. 62, Sct. Section 6 : Congé parental., Art. 64, Art. 64-1, Sct. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. Section 3 : Reclassement pour raison de santé, Art. 71, Art. 71-1, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 76, Sct. Chapitre 6 : Rémunération, Art. 77, Art. 78, Art. 78-1, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 85, Art. 86, Art. 88, Art. 89, Art. 91, Sct. Section 2 : Perte d'emploi, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 98, Art. 99, Art. 100-1, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 116, Art. 116-2, Sct. Chapitre 11 : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Titularisation des agents non titulaires, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Section 2 : Autres dispositions transitoires, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 134, Art. 135, Art. 136

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 1 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Sct. Chapitre I : Dispositions générales.LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 2 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 3 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 4 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 5 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 5 bis → Version 6LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 5 ter → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 5 quater → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 bis → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 ter A → Version 4LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 ter → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 quater A → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 quater → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 quinquies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 sexies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 septies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 7 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 7 bis → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 bis → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 ter → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 quater → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 quinquies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 sexies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 septies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 octies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 8 nonies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis B → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 ter → Version 5LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 10 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 11 → Version 7LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 11 bis A → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 11 bis → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Sct. Chapitre III : Des carrièresLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 12 → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 12 bis → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 13 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 13 bis → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 13 ter → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 13 quater → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 14 → Version 8LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 14 bis → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 14 ter → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 15 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 16 → Version 4LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 16 bis → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 16 ter → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 16 quater → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 17 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 18 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 19 → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 20 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21 bis → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 21 ter → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 bis → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 ter → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 quater → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 quinquies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 23 → Version 6LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 23 bis → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 24 → Version 4LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 bis → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 ter → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 quater → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 quinquies → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 sexies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 septies → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 octies → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 nonies → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 decies → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 26 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 27 → Version 8LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 28 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 28 bis → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 28 ter → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 29 → Version 11LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 32 → Version 4LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Sct. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983mutilés de guerre et assimilésLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 33 → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 34 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 35 → Version 5LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 36 → Version 2LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 37 → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 38 → Version 7LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 39 → Version 6LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 40 → Version 1
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 1, Sct. Chapitre I : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter A, Art. 6 ter, Art. 6 quater A, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 8 quinquies, Art. 8 sexies, Art. 8 septies, Art. 8 octies, Art. 8 nonies, Art. 9, Art. 9 bis B, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis A, Art. 11 bis, Sct. Chapitre III : Des carrières, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 13 ter, Art. 13 quater, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 14 ter, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 22 bis, Art. 22 ter, Art. 22 quater, Art. 22 quinquies, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 25 ter, Art. 25 quater, Art. 25 quinquies, Art. 25 sexies, Art. 25 septies, Art. 25 octies, Art. 25 nonies, Art. 25 decies, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 28 ter, Art. 29, Art. 32, Sct. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989Art. 1 → Version 2Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990Art. 1 → Version 2Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990Art. 21 → Version 2Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975Art. 8 → Version 1Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975Art. 18 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 118 → Version 1
-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
Art. 1
-Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990
Art. 1
-Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990
Art. 21
-Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
Art. 8, Art. 18
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 118

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961Art. 4 → Version 2Loi n° 82-213 du 2 mars 1982Art. 97 → Version 13Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982Art. 36 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 37 → Version 3
-Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961
Art. 4
-Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 97
-Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
Art. 36
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 37

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987Art. 1 → Version 2Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958Art. 1 → Version 2Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958Art. 2 → Version 1Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958Art. 3 → Version 2Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958Art. 4 → Version 2Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958Art. 5 → Version 1Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960Art. 1 → Version 2Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960Art. 2 → Version 1Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960Art. 3 → Version 2Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960Art. 4 → Version 2Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982Art. 1 → Version 2Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982Art. Execution → Version 1
-Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987
Art. 1
-Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Ordonnance n° 60-1036 du 28 septembre 1960
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982
Art. 1, Art. Execution

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 1 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre I : Dispositions générales.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 2 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 3 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 3 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 4 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 5 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 bis → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 ter → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 quater → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 quinquies → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 sexies → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 septies → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 7 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 7 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 7 ter → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 8 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 9 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 10 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 10 bis → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 12 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 13 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 ter → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 quater → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestionLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 18 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre III : Accès à la fonction publique.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 20 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 21 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 22 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 22 bis → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 24 → Version 4LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 25 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 26 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 27 → Version 8LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre IV : Structure des carrièresLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 29 → Version 11LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 30 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 31 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre V : PositionsLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Section I : ActivitéLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Sous-section I : Dispositions générales.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 33 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 bis → Version 4LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 35 → Version 5LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 37 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 37 bis → Version 8LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 37 ter → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 38 → Version 7LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 40 bis → Version 5LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 40-1 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 40-2 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Sous-section II Mise à disposition.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 41 → Version 25LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 42 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 43 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Sous-section III : Réorientation professionnelleLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 bis → Version 4LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Section II Détachement.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 45 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 45 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 46 → Version 5LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 46 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 47 → Version 5LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 48 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Section IV : Disponibilité.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 51 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 52 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Section VI Congé parental.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 54 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 54 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelleLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984avancementLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984mutationLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984reclassement.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 55 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 56 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 57 → Version 4LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 58 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 60 → Version 11LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 61 → Version 6LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 62 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 62 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 62 ter → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 63 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 63 bis → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 64 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 64 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 64 ter → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 65 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 65 bis → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VIII Discipline.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 66 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 67 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 68 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 69 → Version 5LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 70 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 71 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre X Dispositions transitoires et finales.LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 73 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 74 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 75 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 76 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 77 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 78 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 79 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 80 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 81 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 82 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 83 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 84 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 85 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 86 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 87 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 88 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 89 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 90 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 92 → Version 1LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 93 → Version 2
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 1, Sct. Chapitre I : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 14 bis, Art. 15 bis, Art. 15 ter, Art. 15 quater, Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion, Art. 18, Sct. Chapitre III : Accès à la fonction publique., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22 bis, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IV : Structure des carrières, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre V : Positions, Sct. Section I : Activité, Sct. Sous-section I : Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 34 bis, Art. 35, Art. 36, Art. 36 bis, Art. 37, Art. 37 bis, Art. 37 ter, Art. 38, Art. 40 bis, Art. 40-1, Art. 40-2, Sct. Sous-section II Mise à disposition., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Sous-section III : Réorientation professionnelle, Art. 44 bis, Sct. Section II Détachement., Art. 45, Art. 45 bis, Art. 46, Art. 46 bis, Art. 47, Art. 48, Sct. Section IV : Disponibilité., Art. 51, Art. 52, Sct. Section VI Congé parental., Art. 54, Art. 54 bis, Sct. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 62 bis, Art. 62 ter, Art. 63, Art. 63 bis, Sct. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail., Art. 64, Art. 64 bis, Art. 64 ter, Art. 65, Art. 65 bis, Sct. Chapitre VIII Discipline., Art. 66, Art. 67, Sct. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Chapitre X Dispositions transitoires et finales., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 92, Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994Art. 62 → Version 2
-Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
Art. 62

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. Execution → Version 1Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Sct. Dispositions applicables aux fonctionnaires.Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 2 → Version 1Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 6 → Version 2Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 7 → Version 1Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 8 → Version 1Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Sct. Dispositions applicables aux agents à temps complet des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs.Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 9 → Version 1Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 10 → Version 2Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 12 → Version 3Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 13 → Version 1Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Sct. Dispositions diverses.Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 14 → Version 8Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 15 → Version 1Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982Art. 16 → Version 4
-Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982
Art. Execution, Sct. Dispositions applicables aux fonctionnaires., Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Dispositions applicables aux agents à temps complet des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs., Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Sct. Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 19 → Version 3Loi n° 96-452 du 28 mai 1996Art. 24 → Version 4Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000Art. 6 → Version 2LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 146 → Version 4LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 37 → Version 3LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 72 → Version 3LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 94 → Version 2LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020Art. 3 → Version 2Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Art. 12 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 19 → Version 3
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 19
-Loi n° 96-452 du 28 mai 1996
Art. 24
-Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Art. 6
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 146
-LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 37, Art. 72, Art. 94
-LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020
Art. 3
-Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Art. 12
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 87 → Version 2Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983Art. 125 → Version 1
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 87
-Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 125

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983Art. 60 → Version 11Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 1 → Version 2Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 2 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 2-1 → Version 4Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 2-2 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 2-3 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 3 → Version 2Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 4 → Version 2Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 5 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 6 → Version 2Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 6 bis → Version 3Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 7 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 8 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 11 → Version 7Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 12 → Version 3Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 13 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 14 → Version 8Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 15 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 16 → Version 4Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 23 → Version 6Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 24 → Version 4Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 25 → Version 3Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 28 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 49 → Version 1Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 51 → Version 3Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 52 → Version 3Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 1-1 → Version 2Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 1-2 → Version 2Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 1-3 → Version 2Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 2 → Version 1Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 3 → Version 2Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 5 → Version 1Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 6 → Version 2Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 6-1 → Version 1Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 7-1 → Version 2Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 8 → Version 1
-Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Art. 60
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 28, Art. 49, Art. 51, Art. 52
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7-1, Art. 8

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Remplacement des références aux dispositions abrogées

Résumé. Les anciens textes supprimés sont remplacés par les nouveaux du code de la fonction publique.

Les références à des dispositions abrogées ou supprimées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la fonction publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Considération de la mobilité des fonctionnaires de l'État affectés dans les collectivités locales et assimilation des cadres d'emplois à Mayotte

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans les collectivités locales depuis 1986 remplissent leur obligation de mobilité, et les services des sapeurs-pompiers professionnels sont réputés effectifs.

I. - Les fonctionnaires de l'Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.
II. - Pour l'application du code général de la fonction publique à Mayotte, les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C.
III. - Les services accomplis, y compris avant le 28 janvier 1984, par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modifications des limites d'âge et des conditions d'aptitude physique dans la fonction publique

Résumé. Les règles de santé et d'âge pour les fonctionnaires changent.

I.-La limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 1er (Codification des dispositions législatives de la fonction publique) de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée et au plus tard jusqu'au 28 novembre 2022, par dérogation au 5° de l'article L. 321-1 (Conditions d'accès au statut de fonctionnaire), au 4° de l'article L. 321-3 (Conditions d'accès au statut de fonctionnaire pour les ressortissants étrangers) et à l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique pour les personnes handicapées), sont maintenues en vigueur les conditions d'aptitude physique particulières existantes à la date de publication de cette ordonnance.
III.-Jusqu'au 1er janvier 2023 :
1° A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la fonction publiqueArt. L123-1 → Version 1
-Code général de la fonction publique
Art. L123-1

2° Les nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 326-7 du même code (Consultation d'une commission pour les nominations d'inspecteur général ou de contrôleur général).
IV.-L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prend effet le 1er janvier 2023.
V.-Les agents publics en fonction au sein des offices publics de l'habitat à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les IV à VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Abrogation de dispositions légales et modification de références dans le code général de la fonction publique

Résumé. Cet article supprime des lois et change des règles dans le code de la fonction publique jusqu'à la prochaine mise à jour.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 13 → Version 4LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14 → Version 5LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 → Version 7LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 16 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 17 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 28 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 90 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 136 → Version 8LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 11 → Version 7LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 20-1 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 25 → Version 5LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 83 → Version 3
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83

II.-Les articles L. 243-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) à L. 243-3 (Répartition des sièges syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État), L. 244-1 (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) à L. 244-7 (Études et perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales), L. 245-1 (Composition et présidence du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) à L. 245-3 (Consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique :
1° Les références aux comités sociaux d'administration, aux comités sociaux territoriaux et aux comités sociaux d'établissement sont remplacées par des références aux comités techniques ;
2° Les références aux formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou à la formation spécialisée sont remplacées par des références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Abrogation de dispositions diverses

Résumé. Certaines règles du travail et de la fonction publique sont supprimées pour les rendre plus claires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L970-4 → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis A → Version 1LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis → Version 3LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 30 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14 → Version 6LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 19 → Version 13LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 28 → Version 3LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 40 → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 40 ter → Version 2LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 91 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 10 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12 → Version 9LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-3 → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 18-3 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 25 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 26 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 27 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 27-1 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 28 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 29 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 42 → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 58 → Version 3LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 quinquies → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 100 → Version 1LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 111 → Version 2LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 118 → Version 3LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 2 → Version 10LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 20 → Version 7LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 25 → Version 6LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 37 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 45 → Version 4LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 47 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 47-2 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 69-1 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 83 → Version 4LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 87 → Version 2LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 96 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 100 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 101 → Version 1LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 116-1 → Version 1LOI n° 94-1134 du 27 décembre 1994Art. 62 → Version 2LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 94 → Version 3
-Code du travail
Art. L970-4
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 bis A, Art. 9 bis, Art. 30
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 14, Art. 19, Art. 28, Art. 40, Art. 40 ter, Art. 91
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 10, Art. 12, Art. 12-3, Art. 18-3, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Art. 28, Art. 29, Art. 42, Art. 58, Art. 60, Art. 60 quinquies, Art. 100, Art. 111, Art. 118
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 2, Art. 20, Art. 25, Art. 37, Art. 45, Art. 47, Art. 47-2, Art. 69-1, Art. 83, Art. 87, Art. 96, Art. 100, Art. 101, Art. 116-1
-LOI n° 94-1134 du 27 décembre 1994
Art. 62
-LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 94
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Modifications et créations de dispositions dans divers codes et lois

Résumé. Cet article change et ajoute des règles dans plusieurs lois et codes.


A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L952-21 → Version 2Code de l'éducationL952-1Code général des collectivités territorialesArt. L5111-7 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L5111-8 → Version 2
-Code de l'éducation
Art. L952-21, L952-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-7, Art. L5111-8

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6143-7-2-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. L6143-7-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L756-2-1 → Version 1
-Code de l'éducation
Art. L756-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6144-7 → Version 2
-Code de la santé publique
Art. L6144-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la rechercheArt. L412-1 → Version 5
-Code de la recherche
Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013Art. 2 → Version 2
-Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Application des dispositions en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Certaines règles sur les fonctionnaires en France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions de l'article 3 (RÉFORMES STATUTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE) de la présente ordonnance, en ce qu'elles prévoient l'abrogation des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'égard des agents mentionnées à l'article L. 8 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er mars 2022, sauf pour certaines exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles 6 (Évolution de la limite d'âge et maintien des conditions d'aptitude physique particulières), 7 (Abolition de plusieurs articles et modifications des références dans le code général de la fonction publique) et 8 (Abolition des articles et alinéas dans divers textes législatifs et statutaires de la fonction publique), les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Des ministres sont responsables d'appliquer cette ordonnance et de la publier.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe