Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées., notamment ses articles L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger)Art. L.313-16Fermeture d'un établissement social en cas de dangerUn établissement social peut être fermé temporairement ou définitivement si les conditions de sécurité ou de bien-être des personnes ne sont pas respectées. à L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux)Art. L.313-18Fin d'activité et autorisation des services sociauxQuand un service social ou médico-social arrête ses activités, son autorisation est annulée, sauf si elle est transférée à une autre organisation. ;
Vu le code civil (Résumé du Code Civil)Résumé du Code CivilLe Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations., notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs (Justice pénale des mineurs)Justice pénale des mineursCe code explique comment les jeunes de moins de 18 ans sont jugés, avec des règles pour les protéger et les aider à se réinsérer., notamment les articles R.241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D.241-9 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes ;
Considérant les difficultés récurrentes en matière de ressources humaines et un niveau d'activité de l'unité non conforme au cahier des charges en vigueur définissant le cadre de fonctionnement institutionnel des unités éducatives d'activités de jour ;
Considérant le non-respect des conditions d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées. et le risque que cela fait peser sur les mineurs pris en charge ;
Considérant, au vu de ces éléments, le risque que les conditions actuelles d'organisation et de fonctionnement du service font peser sur la sécurité des personnes prises en charge,
Arrête :