Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-18 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R.241-3 à D.241-9 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes ;
Considérant les difficultés récurrentes en matière de ressources humaines et un niveau d'activité de l'unité non conforme au cahier des charges en vigueur définissant le cadre de fonctionnement institutionnel des unités éducatives d'activités de jour ;
Considérant le non-respect des conditions d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et le risque que cela fait peser sur les mineurs pris en charge ;
Considérant, au vu de ces éléments, le risque que les conditions actuelles d'organisation et de fonctionnement du service font peser sur la sécurité des personnes prises en charge,
Arrête :
