JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 23 janvier 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises de la filière sport-loisirs (n° 1557) et des industries du camping (n° 1618) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la filière sport-loisirs et les industries du camping

Résumé Deux organisations sont reconnues pour représenter les entreprises de sport et de camping.

Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises de la filière sport-loisirs (IDCC n° 1557) et des industries du camping (IDCC n° 1618), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active (USC) ;
- Fédération Nationale des Distributeurs de Véhicules de Loisirs (DICA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'USC et la DICA ont des parts de voix pour s'opposer aux accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active (USC) : 94,64 % ;
- Fédération Nationale des Distributeurs de Véhicules de Loisirs (DICA) : 5,36 %.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés fixant les organisations représentatives dans deux conventions collectives

Résumé Les listes de représentants des employeurs dans le sport et le camping ne sont plus valables.

Les arrêtés du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (n° 1557) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du camping (n° 1618) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain