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Regroupement des circonscriptions départementales sous une direction territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2010Art. 1
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs (Justice pénale des mineurs), notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs), et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 30 janvier 2020 constatant l'absence de quorum et reportant la réunion au 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 31 janvier 2020 ;
Considérant le déménagement de la direction territoriale de la jeunesse Poitou-Charentes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2010Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet