JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 30 novembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9, et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;

Vu le procès-verbal du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 30 janvier 2020 constatant l'absence de quorum et reportant la réunion au 31 janvier 2020 ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 31 janvier 2020 ;

Considérant le déménagement de la direction territoriale de la jeunesse Poitou-Charentes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 avril 2010

Résumé Cet article change les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2010 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet