Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services., et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunesUn nouvel organisme est créé pour regrouper les services de protection des jeunes en Poitou-Charentes. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 30 janvier 2020 constatant l'absence de quorum et reportant la réunion au 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 31 janvier 2020 ;
Considérant le déménagement de la direction territoriale de la jeunesse Poitou-Charentes,
Arrête :