JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives

Résumé Les UFME et FIBC sont reconnues comme représentants officiels pour les menuiseries et charpentes.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC n° 3222), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union des Fabricants de Menuiseries (UFME) ;
- Union des Industriels et Constructeurs Bois (FIBC).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension d'accords collectifs

Résumé L'UFME a 77,80% de poids et la FIBC 22,20% dans les décisions concernant l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des Fabricants de Menuiseries (UFME) : 77,80 % ;
- Union des Industriels et Constructeurs Bois (FIBC) : 22,20 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté de reconnaissance des organisations professionnelles

Résumé Un arrêté ancien qui reconnaissait des organisations dans le secteur de la menuiserie est annulé

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (n° 0083) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain