JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité de l'organisation professionnelle des employeurs des régies de quartier

Résumé Le SERQ est le représentant des employeurs des régies de quartier.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat des Employeurs des Régies de Quartier (SERQ).

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté de 2017 concernant les organisations professionnelles représentatives dans la convention collective des Régies de quartier

Résumé Les règles de 2017 sur les organisations représentatives des Régies de quartier sont annulées.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des Régies de quartier (n° 3105) est abrogé.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain