JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la consultation écrite du 16 au 20 août 2021 et de sa séance du 8 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification exceptionnelle des critères de qualité pour le Muscat de Beaumes de Venise en raison du gel de 2021

Résumé À cause du gel, certains vignes de Muscat de Beaumes de Venise peuvent être mortes ou manquantes en 2021.

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la période de gel d'avril 2021, la disposition prévue au e du 1° du VI du chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation « Muscat de Beaumes de Venise » est modifiée comme suit pour la récolte 2021 :
« Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants, visé à l'article D. 645-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 30 %. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de la récolte manuelle des raisins pour le Muscat de Beaumes de Venise en 2021

Résumé En 2021, à cause du Covid-19, on peut récolter les raisins pour le Muscat de Beaumes de Venise avec des machines.

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la crise Covid-19, la disposition relative à la récolte manuelle des raisins prévue au b du 1° du VII du chapitre 1 du cahier des charges de l'appellation « Muscat de Beaumes de Venise » ne s'applique pas pour la récolte 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini