JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité de l'organisation professionnelle des employeurs de la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau

Résumé Le GASPE est officiellement reconnu comme représentant des employeurs pour les marins des services de passages d'eau.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (n° 3228), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Groupement des Armateurs de Services publics maritimes de Passages d'Eau (gaspe).

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Article 2

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2017

Résumé Cet article annule des parties de l'arrêté du 3 octobre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

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5 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain