JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018-Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 (n° 3229) du 20 décembre 2018 portant fusion des conventions collectives nationales des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 0003), du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) et du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'organisation professionnelle d'employeurs dans une convention collective

Résumé L'arrêté du 6 octobre 2021 reconnaît le rôle de Entreprises Fluviales de France (E2F) dans les règles de travail des employés sédentaires des entreprises de transport de marchandises par voie intérieure.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (IDCC n° 3229), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Entreprises Fluviales de France (E2F).

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Article 2

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Aborgation des articles 1 et 2 de l’arrêté du 3 octobre 2017

Résumé L'arrêté du 6 octobre 2021 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 octobre 2017 et l'arrêté du 12 juillet 2017 sur les représentants des employeurs dans la navigation intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

L'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la navigation intérieure est abrogé.

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3 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain