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Annexe

Arrêté du 2 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

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Modification des règles d'admission pour les concours de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir sous-officier de gendarmerie, en comptant l'expérience professionnelle et en permettant des épreuves orales par visioconférence.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense) ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13-1 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection,

Arrête :

Article 1

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Modification de l'expérience professionnelle requise pour un concours

Résumé. Les années passées dans des emplois liés à la sécurité et à la défense comptent pour l'expérience professionnelle requise pour un concours spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2011Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 2

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Modification des modalités de passage des épreuves orales

Résumé. Les épreuves orales d'admission des concours peuvent désormais avoir lieu en visioconférence en cas de force majeure ou d'indisponibilité d'un membre du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2011Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. 8

1 version

1 modifié

Article 3

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Modification de la composition des jurys pour les concours de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie la composition des jurys pour les concours de la gendarmerie, en précisant les rôles et les membres des commissions d'admissibilité et d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2011Art. 10 → Version 7
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. 10

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification des critères d'admissibilité des concours

Résumé. La commission d'admissibilité classe les candidats par ordre de mérite et propose un nombre de points pour être admissible.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2011Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. 15

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

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Modification de la validité du certificat médical pour les épreuves sportives des concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent présenter un certificat médical d'aptitude pour l'épreuve sportive, valable pour un an ou deux ans selon leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2011Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. 16

1 version

1 modifié

Article 6

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Modification des règles de classement des candidats aux concours

Résumé. La commission d'admission classe les candidats par ordre de mérite et exclut ceux ayant une note éliminatoire. Les ex æquo sont départagés selon plusieurs critères, dont l'entretien avec le jury et l'épreuve physique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2011Art. 24 → Version 4
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. 24

1 version

1 modifié

1 cité

Article 7

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Changement de publication des résultats de concours

Résumé. L'arrêté modifie la publication des résultats des concours de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2011Art. 25 → Version 4
- Arrêté du 27 avril 2011
Art. 25

1 version

1 modifié

Article 8

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 27 avril 2011

Résumé. L'annexe III d'un ancien arrêté est remplacée par une nouvelle annexe.

L'annexe III de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

1 version

Article 9

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2022 et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

B. Arviset

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 2 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe