Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme)Art. L.324-1Classement des meublés de tourismeL'État fixe les règles pour classer les meublés de tourisme, avec des visites par des organismes accrédités. et D. 324-2 (Classement des meublés de tourisme)Art. D.324-2Classement des meublés de tourismeLes meublés de tourisme sont classés selon des critères établis par Atout France et validés par le ministre du tourisme. à D. 324-6-1 (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme)Art. D.324-6-1Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourismeLes organismes qui contrôlent les meublés de tourisme doivent avoir été agréés avant le 22 juillet 2009, soit par le préfet, soit par le ministre du tourisme. ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Classement des meublés de tourisme)Classement des meublés de tourismeUn arrêté du 2 août 2010 établit les règles pour classer les meublés de tourisme, en définissant les procédures et les obligations des propriétaires et des organismes accrédités. fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juin 2021,
Arrêtent :