modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Vu le code du tourisme (Code du tourisme), notamment ses articles L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme) et D. 324-2 (Classement des meublés de tourisme) à D. 324-6-1 (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme) ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juin 2021,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 6 décembre 2021
L'annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement sont effectuées à compter de cette date.
1 version
En vigueur depuis le 6 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 novembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne
En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021