JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans les agences de voyages et de tourisme

Résumé Les EDV et le SETO sont les représentants officiels des employeurs dans les agences de voyages et de tourisme.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 1710) et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 0412), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Les Entreprises du Voyage (EDV) ;
- Syndicat des Entreprises du Tour Operating (SETO).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Les Entreprises du Voyage ont plus de poids que le Syndicat des Entreprises du Tour Operating pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Les Entreprises du Voyage (EDV) : 74,08 % ;
- Syndicat des Entreprises du Tour Operating (SETO) : 25,92 %.

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Article 3

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Abolition d'arrêtés fixant les listes des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans deux conventions collectives

Résumé Les listes des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour les agences de voyages et de tourisme ne sont plus valides.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain