La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables)Art. L.311-8Communication des documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs deviennent accessibles au bout d'un certain temps. relatifs à la confidentialité et à la communication des documents administratifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-1 et suivants (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-1Accès aux informations environnementalesToute personne peut demander des informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques, sous certaines conditions. relatifs au droit d'accès à l'information ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure (Information sur les risques majeurs)Art. R.741-30Information sur les risques majeursLe préfet informe les habitants des risques majeurs et des mesures de sécurité via des brochures et affiches, mises à jour régulièrement.,

Arrêtent :

Fait le 16 novembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet