JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale du portage salarial

Résumé Deux syndicats sont reconnus pour parler au nom des entreprises de portage salarial.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) ;
- Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS).

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Article 2

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Pondération des organisations représentatives pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'article donne la part des syndicats dans la décision d'étendre des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionné à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) : 75,42% ;
- Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) : 24,58%.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain