JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité du SNVEL

Résumé Le SNVEL est le représentant officiel des employeurs vétérinaires dans certains secteurs.

Est reconnue représentative dans la branche des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC n° 1875) et des vétérinaires praticiens salariés (IDCC n° 2564), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral (SNVEL).

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Article 2

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Abrogation d'arrêtés relatifs aux organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur vétérinaire

Résumé Cet article supprime les règles qui désignaient les représentants des employeurs dans les conventions des vétérinaires.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) sont abrogés.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain