JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité de la FNCA

Résumé La FNCA est reconnue comme représentative pour les accords des caisses de Crédit agricole.

Est reconnue représentative dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA).

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Article 2

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Abrégation d'un arrêté du 26 juillet 2017

Résumé Un arrêté de 2021 supprime une liste de représentants des employeurs du Crédit agricole.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501) est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé On publie cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain