JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087), des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135), des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211) et des industries de la fabrication de la chaux (n° 3227) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives

Résumé L'article dit que l'UNICEM et la FIB sont des organisations importantes dans certaines industries.

Sont reconnues représentatives dans la branche des industries de carrières et de matériaux (IDCC n° 0087, 0135 et 0211) et des industries de la fabrication de la chaux (IDCC n° 3227), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) ;
- Fédération de l'Industrie du Béton (FIB).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la branche des industries de carrières et matériaux de construction.

Résumé Cet article dit comment les syndicats d'employeurs votent contre l'élargissement des accords dans le secteur de la construction.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) : 76,88 % ;
- Fédération de l'Industrie du Béton (FIB) : 23,12 %.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés de reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Un décret de 2021 annule ceux de 2017 qui reconnaissaient des organisations d'employeurs dans certaines industries.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries de carrières et matériaux (IDCC n° 0087, 0135 et 0211) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) sont abrogés.

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Article 4

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Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain