JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification exceptionnelle du cahier des charges de l'appellation 'Muscadet Sèvre et Maine'

Résumé Les règles pour les vins 'Muscadet Sèvre et Maine' sont changées pour préserver la qualité des vins 'sur lie' à cause du gel de 2021.

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » est modifié comme suit :

- le a du 2° du IX du chapitre I est remplacé par « Afin de conserver leurs caractéristiques organoleptiques, notamment leur fraîcheur caractéristique et leur léger perlant de gaz carbonique, les vins susceptibles de bénéficier de la mention “sur lie” se trouvent encore sur leurs lies fines de vinification au moment du conditionnement. » pour la récolte 2020 ;
- le c du 3° du IX du chapitre I est remplacé pour la récolte 2020 par « Pour préserver les caractéristiques issues de leur mode de vinification et d'élevage, notamment leur fraîcheur, leur complexité aromatique et le léger perlant dû à leur teneur en gaz carbonique endogène, afin de limiter les transvasements, les vins susceptibles de bénéficier de la mention “sur lie” sont conditionnés en bouteilles dans les chais de vinification entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2022 ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini