JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des industries électriques et gazières

Résumé Deux syndicats sont officiellement reconnus dans le secteur de l'électricité et du gaz.

Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Française de l'Electricité (UFE) ;
- Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur de l'électricité et du gaz

Résumé L'UFE a 85,64% du pouvoir et l'UNEmIG 14,36% pour s'opposer à des changements dans les accords collectifs.

Dans le secteur mentionné à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Française de l'Electricité (UFE) : 85,64% ;
- Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) : 14,36%.

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Article 3

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Abolition de la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières

Résumé La liste des organisations reconnues dans le secteur de l'électricité et du gaz n'est plus valide.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain