Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-25 à L. 1441-31, R. 1441-13 et R. 1441-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu les arrêtés des 14 décembre 2017 modifié, 12 avril 2018, 14 décembre 2018, 30 octobre 2019, du 11 mai 2020 modifié, du 21 décembre 2020 modifié et du 18 juin 2021 modifié portant nomination de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021,
Arrête :
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
1 version
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1, est fixée du lundi 6 décembre 2021 à 12 heures au lundi 20 décembre 2021 à 12 heures.
1 version
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,
F. Chastenet de Gery