Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 13 (Modification des règles de perception des cotisations sociales)Art. 13Modification des règles de perception des cotisations socialesLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour clarifier les périodes de perception des cotisations sociales et autorise le gouvernement à simplifier ces règles par ordonnance. ;
Vu l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 (Modification des règles sur les cotisations sociales)Modification des règles sur les cotisations socialesCette ordonnance modifie les règles sur les cotisations sociales pour mieux inclure les travailleurs indépendants et artistes, en élargissant leur base de calcul et en introduisant de nouvelles exonérations. relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 (Préretraite pour les employés âgés lors de la privatisation)Art. 69Préretraite pour les employés âgés lors de la privatisationLa loi permet aux employés de plus de 55 ans de partir en préretraite avant la privatisation d'une chaîne de télévision, avec un revenu équivalent à leur future retraite. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 95-215 du 27 février 1995 modifié relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 modifié pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les embauches dans certaines zones)Art. L.131-4-2Exonération de cotisations sociales pour les embauches dans certaines zonesLes entreprises embauchant dans certaines zones peuvent être exonérées de cotisations patronales pendant un an, sous conditions. relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ;
Vu le décret du 30 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 modifié relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 modifié relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 modifié relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail)Art. L.241-13-1Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travailLes entreprises qui réduisent le temps de travail peuvent avoir des réductions sur les cotisations sociales pour leurs employés. dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2003-304 du 2 avril 2003 modifié pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 modifié portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 modifié relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 10 (Financement de la formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière)Art. 10Financement de la formation professionnelle dans la fonction publique hospitalièreLes établissements doivent dépenser au moins 2,1% des salaires pour la formation des employés, couvrant les coûts de formation, les salaires des stagiaires et leurs frais de déplacement. ;
Vu le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 (Aides aux chômeurs sans allocation en 2010)Aides aux chômeurs sans allocation en 2010Ce décret de 2010 organise l'aide aux chômeurs sans droits à l'allocation chômage, avec des parcours d'insertion et des aides financières sous conditions. instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, notamment son article 4 (Aide exceptionnelle pour l'emploi)Art. 4Aide exceptionnelle pour l'emploiLes demandeurs d'emploi peuvent recevoir une aide exceptionnelle s'ils ont des revenus en dessous d'un certain plafond et qu'ils acceptent les mesures proposées par Pôle emploi. ;
Vu le décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 (Exonérations pour les entreprises dans les zones de restructuration militaire)Exonérations pour les entreprises dans les zones de restructuration militaireLes entreprises qui s'installent dans des zones touchées par la fermeture de bases militaires peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et fiscales pendant une certaine durée. modifié relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense, notamment ses articles 5 (Calcul de l'exonération des cotisations sociales)Art. 5Calcul de l'exonération des cotisations socialesL'article explique comment calculer l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises, en fonction du salaire brut et d'un coefficient spécifique. et 8 (Calcul de la période d'exonération des cotisations sociales)Art. 8Calcul de la période d'exonération des cotisations socialesUn décret précise comment calculer la période de cinq ans pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales dans certaines zones. ;
Vu le décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 (Cotisation obligatoire pour les contrats d'emploi d'avenir)Cotisation obligatoire pour les contrats d'emploi d'avenirCe décret impose aux employeurs une cotisation de 0,5 % pour les contrats d'emploi d'avenir et exige un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de formation. portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail (Emploi d'avenir pour l'insertion des jeunes)Art. L.5134-110Emploi d'avenir pour l'insertion des jeunesL'emploi d'avenir aide les jeunes peu qualifiés à trouver un travail utile socialement ou environnementalement, surtout s'ils vivent dans des zones difficiles., notamment son article 1er (Taux de cotisation pour les emplois d'avenir)Art. 1Taux de cotisation pour les emplois d'avenirUn décret fixe à 0,5 % le taux de cotisation obligatoire pour les employeurs utilisant des contrats d'emploi d'avenir. ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (Ajustement des indemnités des fonctionnaires)Ajustement des indemnités des fonctionnairesCe décret ajuste les indemnités des fonctionnaires en cas de revalorisation de leur traitement, avec des abattements et des retenues mensuelles. modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points », notamment son article 2 (Calcul de l'abattement sur les cotisations sociales)Art. 2Calcul de l'abattement sur les cotisations socialesLe décret précise quels éléments de rémunération sont pris en compte pour calculer une réduction sur les cotisations sociales, en excluant certaines indemnités spécifiques. ;
Vu le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur)Art. L.3261-3-1Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeurLes employeurs peuvent aider leurs employés à payer une partie de leurs frais de transport pour aller au travail, que ce soit en vélo, en covoiturage ou en transports publics. relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment son article 3 (Remboursement des frais de trajet à vélo)Art. 3Remboursement des frais de trajet à véloLes employeurs peuvent rembourser jusqu'à 200 € par an les frais de trajet à vélo, si le trajet fait au moins 1 km par jour. ;
Vu le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 (Modernisation des carrières et rémunérations des fonctionnaires de la DGSE)Modernisation des carrières et rémunérations des fonctionnaires de la DGSECe décret modernise les carrières et rémunérations des fonctionnaires de la DGSE en appliquant un abattement sur certaines indemnités. modifié pris en application de l'article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté. de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 (Cotisation obligatoire pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi)Cotisation obligatoire pour les contrats d'accompagnement dans l'emploiCe décret impose une cotisation de 0,5 % aux employeurs ayant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi pour financer leur formation. portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi, notamment son article 1er (Fixation du taux de cotisation pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi)Art. 1Fixation du taux de cotisation pour les contrats d'accompagnement dans l'emploiUn décret fixe à 0,5 % le taux d'une cotisation obligatoire pour les employeurs ayant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi. ;
Vu le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 (Retraite anticipée pour les agents exposés à l'amiante)Retraite anticipée pour les agents exposés à l'amianteCe décret permet aux agents publics malades à cause de l'amiante de partir plus tôt à la retraite avec une aide financière, en modifiant les règles pour les fonctionnaires et agents contractuels. modifié relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, notamment son article 15 (Protection sociale des agents contractuels en cessation anticipée d'activité)Art. 15Protection sociale des agents contractuels en cessation anticipée d'activitéLes agents contractuels qui perçoivent une allocation spécifique pour cessation anticipée d'activité bénéficient de la sécurité sociale et leurs cotisations sont à la charge de l'employeur. ;
Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (Modernisation des carrières et salaires des militaires)Modernisation des carrières et salaires des militairesCe décret modernise les carrières et salaires des militaires en appliquant un abattement sur certaines indemnités et en ajustant leur calcul d'impôt. modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires, notamment son article 2 (Calcul de l'abattement sur les rémunérations)Art. 2Calcul de l'abattement sur les rémunérationsLe décret précise quels éléments de rémunération sont pris en compte pour calculer une réduction d'impôt, en excluant certaines indemnités spécifiques. ;
Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 (Ajustement des indemnités des magistrats)Ajustement des indemnités des magistratsCe décret ajuste les indemnités des magistrats en appliquant un abattement pour compenser les augmentations de salaire, avec des règles précises sur le calcul et l'application de cet abattement. modifié portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire, notamment son article 2 (Calcul de l'abattement sur les rémunérations)Art. 2Calcul de l'abattement sur les rémunérationsLe calcul de l'abattement pour les rémunérations inclut tous les éléments perçus par les employés, sauf certaines indemnités spécifiques comme celles liées aux astreintes ou aux frais de transport. ;
Vu le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 (Décret sur la prévention des risques professionnels)Décret sur la prévention des risques professionnelsLes entreprises doivent évaluer les risques professionnels et prendre des mesures pour les prévenir, avec des règles spécifiques pour les salariés âgés. relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 (Retraite anticipée pour les militaires exposés à l'amiante)Retraite anticipée pour les militaires exposés à l'amianteCe décret permet aux militaires atteints de maladies liées à l'amiante de partir en retraite dès 50 ans avec une allocation spécifique. relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, notamment son article 11 (Prise en charge des cotisations pour pension des militaires)Art. 11Prise en charge des cotisations pour pension des militairesLes cotisations pour pension des militaires sont prises en charge par l'employeur, calculées sur la base de leur rémunération. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 4 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mai 2018 ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :