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Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018

portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

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Modification des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles de calcul des cotisations sociales en remplaçant le terme 'rémunérations' par 'revenus d'activité' dans plusieurs codes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 13 (Modification des règles de perception des cotisations sociales) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 (Modification des règles sur les cotisations sociales) relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 (Préretraite pour les employés âgés lors de la privatisation) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 95-215 du 27 février 1995 modifié relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 modifié pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les embauches dans certaines zones) relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ;

Vu le décret du 30 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 modifié relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 modifié relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 modifié relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 6-1 ;

Vu le décret n° 2003-304 du 2 avril 2003 modifié pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 modifié portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 modifié relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 10 (Financement de la formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 (Aides aux chômeurs sans allocation en 2010) instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, notamment son article 4 (Aide exceptionnelle pour l'emploi) ;

Vu le décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 (Exonérations pour les entreprises dans les zones de restructuration militaire) modifié relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense, notamment ses articles 5 (Calcul de l'exonération des cotisations sociales) et 8 (Calcul de la période d'exonération des cotisations sociales) ;

Vu le décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 (Cotisation obligatoire pour les contrats d'emploi d'avenir) portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail (Emploi d'avenir pour l'insertion des jeunes), notamment son article 1er (Taux de cotisation pour les emplois d'avenir) ;

Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (Ajustement des indemnités des fonctionnaires) modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points », notamment son article 2 (Calcul de l'abattement sur les cotisations sociales) ;

Vu le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment son article 3 (Remboursement des frais de trajet à vélo) ;

Vu le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 (Modernisation des carrières et rémunérations des fonctionnaires de la DGSE) modifié pris en application de l'article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 (Cotisation obligatoire pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi) portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi, notamment son article 1er (Fixation du taux de cotisation pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi) ;

Vu le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 (Retraite anticipée pour les agents exposés à l'amiante) modifié relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, notamment son article 15 (Protection sociale des agents contractuels en cessation anticipée d'activité) ;

Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (Modernisation des carrières et salaires des militaires) modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires, notamment son article 2 (Calcul de l'abattement sur les rémunérations) ;

Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 (Ajustement des indemnités des magistrats) modifié portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire, notamment son article 2 (Calcul de l'abattement sur les rémunérations) ;

Vu le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 (Décret sur la prévention des risques professionnels) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 (Retraite anticipée pour les militaires exposés à l'amiante) relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, notamment son article 11 (Prise en charge des cotisations pour pension des militaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 4 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mai 2018 ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour clarifier les calculs des cotisations et les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R131-7 : Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles
→ Version 2 : Modification stylistique d’une référence
Code de la sécurité socialeArt. R131-8 : Calcul de la valeur des biens pour les cotisations sociales
→ Version 2 : Modification de la référence au paragraphe
Code de la sécurité socialeArt. R241-0-2 : Calcul des cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs à temps partiel
→ Version 2 : Modification de la base salariale
- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R241-0-2, Art. R242-1, Art. R242-1-1, Art. R242-1-5, Art. D911-2, Art. R242-1-4, Art. R243-30, Art. R243-37, Art. D242-13, Art. R412-4, Art. D241-1-1, Art. D752-8, Art. D241-5-3, Art. D241-7, Art. D241-15, Art. D241-19, Art. D242-1, Art. D242-2-1, Art. D242-8, Art. D242-21, Art. D242-9, Art. D242-12, Art. D373-1, Art. D373-4, Art. D412-6, Art. D711-2, Art. D711-5, Art. D742-3
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Modification des règles sur les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier les règles sur les cotisations sociales et les exonérations des employeurs agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-70-3 : Exonération de cotisations pour transformation de CDD en CDICode rural et de la pêche maritimeArt. D741-70-4 : Conditions pour les exonérations de cotisations sociales dans les groupements d'employeurs agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières., Art. D741-70-3, Art. D741-70-4, Art. D741-70-5, Art. D741-70-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des revenus d’activité pour les calculs sociaux

Résumé. Les revenus d’activité remplacent le terme vague « rémunérations » pour calculer les exonérations et réserves spéciales dans plusieurs articles du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour les dépenses professionnelles

Résumé. Le décret change la référence pour déterminer les dépenses professionnelles dépassant le plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

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Comptabilisation des indemnités d'administrateur comme charge d'exploitation

Résumé. Les indemnités versées aux administrateurs et mandataires dans les sociétés d'assurance mutuelles sont désormais comptabilisées comme charges d’exploitation pour le calcul des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de 'rémunérations ou gains' par 'revenus d'activité' pour le calcul des cotisations

Résumé. Les cotisations sociales sont désormais calculées sur les revenus d'activité plutôt que sur les rémunérations ou gains.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et conditions de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les articles de plusieurs décrets pour mettre à jour les références et les conditions de cotisations sociales, notamment en remplaçant la référence au deuxième alinéa par le 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987Art. 9 : Cotisations sociales des agents en préretraite
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour les cotisations d'assurance
Décret n° 99-247 du 29 mars 1999Art. 5 → Version 3Décret n°2006-657 du 2 juin 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987
Art. 9
- Décret n° 99-247 du 29 mars 1999
Art. 5
- Décret n°2006-657 du 2 juin 2006
Art. 4
- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017
Art. 15
- Décret n°2018-546 du 28 juin 2018
Art. 11
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Modification des règles de cotisation pour les prestations de vieillesse et retraite

Résumé. Les prestations de vieillesse et de retraite sont soumises à cotisation ou exonérées selon des articles spécifiques du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-408 du 26 avril 1991Art. 9 → Version 2
- Décret n°91-408 du 26 avril 1991
Art. 9
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Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

Résumé. L'exonération de cotisations sociales s'applique désormais aux revenus d'activité, dans la limite du salaire minimum de croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-215Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-215
Art. 5
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Modification d'un article du décret de 1996

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°96-721 du 14 août 1996, notamment l'article 1.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-721 du 14 août 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-721 du 14 août 1996
Art. 1
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Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

Résumé. Les règles d'exonération des cotisations sociales pour les entreprises en zones rurales ou urbaines sont modifiées, notamment le calcul du coefficient d'exonération et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la réduction des cotisations sociales pour les marins salariés

Résumé. La réduction des cotisations sociales pour les marins salariés est ajustée en modifiant la définition des revenus pris en compte et les plafonds applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 30 mai 1997Art. 1 → Version 3
- Décret du 30 mai 1997
Art. 1
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Modification des montants d'aide forfaitaire pour la réduction du temps de travail

Résumé. Le montant de l'aide forfaitaire pour la réduction du temps de travail est fixé selon un barème annexé au décret, et varie en fonction de la date de signature ou d'application des conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-494 du 22 juin 1998Art. 5 → Version 3Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n°98-494 du 22 juin 1998
Art. 5
- Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000
Art. 6
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Modification des critères de calcul des cotisations sociales pour les marins

Résumé. La réduction de cotisations pour les marins prend désormais en compte les revenus d'activité selon le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998Art. 9 → Version 2
- Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998
Art. 9
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Modification de l'assiette des cotisations pour les marins du commerce

Résumé. Les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce sont désormais calculées sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-89 du 2 février 2000Art. 16 → Version 2
- Décret n°2000-89 du 2 février 2000
Art. 16
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Modification du calcul de l'indemnité de retraite additionnelle

Résumé. Le calcul de l'indemnité de retraite additionnelle de la fonction publique est ajusté pour inclure un signe positif devant le montant forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6-1 → Version 2Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 6-1
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 6
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Modification des réductions de cotisations pour les marins salariés

Résumé. Les marins salariés voient leurs cotisations et contributions réduites selon leur salaire, avec des coefficients variables selon les années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-304 du 2 avril 2003Art. 1 → Version 3
- Décret n°2003-304 du 2 avril 2003
Art. 1
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Modification des règles de calcul de l'exonération des cotisations patronales

Résumé. Le décret modifie le calcul de l'exonération des cotisations patronales en fonction du salaire et du SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-565 du 17 juin 2004Art. 2 → Version 3
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004
Art. 2
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Modification des règles de cotisation pour la retraite additionnelle

Résumé. Les règles de cotisation pour la retraite additionnelle de la fonction publique changent pour les agents en détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de cotisation de la Banque de France

Résumé. La cotisation de la Banque de France pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité passe à 10,8 % des revenus d'activité des agents titulaires actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-406 du 23 mars 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007
Art. 2
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Modification des taux de cotisations sociales pour les agents et pensionnés de la SNCF

Résumé. Le décret modifie les taux de cotisations sociales pour les agents et pensionnés de la SNCF, avec des taux spécifiques selon leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 7 → Version 4
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 7
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Modification du financement des actions de formation

Résumé. Les établissements doivent désormais consacrer au moins 2,1% de leurs revenus d'activité à la formation des employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assujettissement de l'aide exceptionnelle pour l'emploi à la contribution sociale

Résumé. L'aide exceptionnelle pour l'emploi est désormais assujettie à la contribution sociale prévue pour les allocations de chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération des cotisations sociales pour les emplois transférés en zone de restructuration de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du taux de cotisation obligatoire pour les contrats d'accompagnement

Résumé. Le taux de la cotisation obligatoire pour les employeurs de salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi est fixé à 0,5 % des revenus d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de calcul de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Les revenus d'activité des fonctionnaires sont désormais pris en compte pour calculer une réduction sur leurs indemnités, à l'exception de certains revenus spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité kilométrique vélo

Résumé. Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est calculé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions pour le calcul de l'abattement

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de l'abattement en excluant certaines indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du complément de rémunération pour temps partiel

Résumé. Le complément de rémunération pour un salarié à temps partiel est désormais calculé sur les revenus d’activité utilisés pour les cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30