relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale ou des conventions collectives de la presse quotidienne départementale peuvent conclure avec l'Etat, sans préjudice de l'application d'autres dispositifs en vigueur, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article L. 321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique)Art. L.321-1Licenciement pour motif économiqueUn licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié. et non susceptibles d'un reclassement.
pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale, les ouvriers ainsi que les cadres et employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques ;
pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne départementale, les ouvriers et cadres techniques ainsi que les employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques.
Les bénéficiaires doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et employés et le 31 décembre 2011 pour les cadres ;
2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers ;
3° Justifier d'une activité continue au sein de l'entreprise au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ;
4° Justifier de dix ans d'activité au sein de l'une et/ou l'autre branche au moment de la rupture du contrat de travail ;
5° Justifier de cent vingt trimestres d'assurance validés au titre d'un ou de plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et aux articles L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces)Art. L.351-1-1Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCertains travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment. et L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés)Art. L.351-1-3Retraite anticipée pour les assurés handicapésLes personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une majoration de leur pension si elles ont cotisé suffisamment. du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le salaire journalier de référence à partir duquel est calculé le montant de l'allocation spéciale est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail. Il est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse)Art. L.161-23-1Revalorisation annuelle des pensions de vieillesseLes pensions de vieillesse sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sans jamais diminuer.. La première revalorisation ne peut intervenir que si les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.
Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.
En vigueur depuis le 3 juin 2006 · Dernière version le 30 septembre 2018
L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion)Art. L.322-4Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversionLe ministre du travail peut aider les travailleurs en difficulté avec des allocations pour éviter le chômage ou faciliter leur reconversion. pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
L'allocation spéciale cesse d'être versée en cas de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire, à l'exception des activités correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
L'allocation spéciale cesse d'être versée lorsque les bénéficiaires peuvent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et aux articles L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces)Art. L.351-1-1Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCertains travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment. et L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés)Art. L.351-1-3Retraite anticipée pour les assurés handicapésLes personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une majoration de leur pension si elles ont cotisé suffisamment. du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment :
les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;
la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ;
les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;
les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;
le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;
le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'article 1er du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention-cadre tripartite mentionnée à l'article 7.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des engagements des entreprises
Résumé. Un décret organise le contrôle des engagements des entreprises par une commission, avec possibilité de recourir à des experts rémunérés.
Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes est chargée de veiller au respect des engagements pris par les entreprises dans les conventions visées aux articles 7 et 8. Elle peut procéder à des vérifications sur place et sur pièces. Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la communication sur proposition de chacun des ministres intéressés. La commission peut, en tant que de besoin, recourir à des experts.
Une rémunération peut être allouée aux experts désignés conformément au présent article.
Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés conformément au présent article sont déterminés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.