Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6146-26

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Changement de référence pour les dépenses professionnelles

Résumé. Le décret change la référence pour déterminer les dépenses professionnelles dépassant le plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

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