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Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016

pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des carrières et rémunérations des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Ce décret modernise les carrières et rémunérations des fonctionnaires de la DGSE en appliquant un abattement sur certaines indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment les titres III et IV ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 22 septembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Abattement sur les indemnités des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Un abattement est appliqué sur certaines indemnités des fonctionnaires de la DGSE pour moderniser leurs carrières et rémunérations.

En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure en position d'activité, de disponibilité d'office dans l'intérêt du service ou de détachement dans un corps ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Exclusions de revenus pour le calcul d'un abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Certains revenus des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour calculer une réduction sur leurs indemnités.

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues :

- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier 2002 susvisé ;
- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Montants maximaux de l'abattement pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret fixe les montants maximaux annuels de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires, selon leur catégorie et l'année.

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps relevant de la catégorie A :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

2° Pour les corps relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2016 278

3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017 167

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Précomptes mensuels sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent avoir une partie de leurs indemnités retenues chaque mois, avec un ajustement en janvier si trop a été retenu.

L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Mise en œuvre de l'abattement pour les fonctionnaires

Résumé. Un abattement sur les indemnités des fonctionnaires entrera en vigueur avec les revalorisations salariales.

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Exécution du décret sur les abattements dans la fonction publique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016
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Article 5
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