Abrogé par Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 - art. 11
Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail (Indemnité kilométrique pour les trajets à vélo).
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.
Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) et au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) , cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour.
Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.