Décret n°2016-1184 du 31 août 2016

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail (Indemnité kilométrique pour les trajets à vélo).
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.
Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) et au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) , cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour.
Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail (Indemnité kilométrique pour les trajets à vélo).
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.
Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) et au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) , cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour.
Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 27 : Modification du calcul de l'indemnité kilométrique vélo

En résumé. Les conditions de prise en charge des frais de déplacement à vélo ont été modifiées, notamment la référence aux articles du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance