Décret n°2016-1184 du 31 août 2016

Article 3

Créé le 1 septembre 2016 · En vigueur du 30 septembre 2018 au 30 juin 2020

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail.
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.
Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts et au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale , cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour.
Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020

Abrogé parDécret n°2020-543 du 9 mai 2020art. 11

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 27

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail. La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent. Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts et au e du 4° du III del'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale , cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour. Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 29 septembre 2018

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail.
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.
Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts et à l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour.
Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.