Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion) est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-20 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle), relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.

Les rémunérations brutes sont constituées des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi

Résumé. Un décret fixe à 0,5 % le taux d'une cotisation obligatoire pour les employeurs ayant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion) est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-20 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle), relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.

Les rémunérations brutes sont constituées des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 25 : Fixation du taux de cotisation obligatoire pour les contrats d'accompagnement

En résumé. Le texte précise désormais que les rémunérations brutes sont déterminées selon les règles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance