En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 30 septembre 2018
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Taux de cotisation pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi
Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion) est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-20 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle), relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.
Les rémunérations brutes sont constituées des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).