Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 15

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Article 15

I.-Les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, l'agent contractuel est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement.
II.-L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement).
L'agent contractuel bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du même code (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité) et au régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques prévu à l'article L. 921-2-1 de ce code (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics). Les cotisations dues à ces régimes sont calculées sur la base de la rémunération moyenne des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 de ce code (Financement des retraites et pensions de veuvage). La totalité des cotisations dues à l'un et à l'autre de ces régimes est à la charge de l'employeur public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Retraite anticipée des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels qui prennent leur retraite anticipée gardent une couverture santé et leurs cotisations sont calculées sur leur dernier salaire.

I.-Les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, l'agent contractuel est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement.
II.-L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement).
L'agent contractuel bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du même code (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité) et au régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques prévu à l'article L. 921-2-1 de ce code (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics). Les cotisations dues à ces régimes sont calculées sur la base de la rémunération moyenne des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 de ce code (Financement des retraites et pensions de veuvage). La totalité des cotisations dues à l'un et à l'autre de ces régimes est à la charge de l'employeur public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 7 : Modification des références et conditions de cotisations sociales

En résumé. La suppression des tirets dans les titres des paragraphes I et II, ainsi que la modification de la référence à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (de 'deuxième alinéa' à '3°') pour l'assujettissement de l'allocation spécifique aux cotisations sociales.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance