Décret n°97-127 du 12 février 1997

Article 2

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Article 2

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.) n'est pas reporté.

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En vigueur depuis le 13 février 1997 · Dernière version le 30 septembre 2018

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.) n'est pas reporté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L241-19

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En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance