Créé le 13 février 1997 · En vigueur depuis le 30 septembre 2018
En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.
cite
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018
Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 11
En cas de suspension du contrat de travail, le terme…
article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 29 septembre 2018
Modifié parDécret n°2008-1478 du 30 décembre 2008art. 1
En cas de suspension du contrat de travail, le terme…
article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale
n'est pas reporté.…
En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mercredi 31 décembre 2008
En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'
article L. 322-13 du code du travail
n'est pas reporté.