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Loi n° 96-502 du 11 juin 1996
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-502.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2325 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2360.
Discussion et adoption le 23 novembre 1995.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 94 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 13 février 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2567 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2670 ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Proposition de loi n° 301 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 363 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 mai 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2809 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2811 ;
Discussion et adoption le 30 mai 1996.
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Abrogé14 juin 1998
Abrogé par Loi 98-461 1998-06-13 art. 3 IX JORF 14 juin 1998
Créé le 12 juin 1996
Deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement dressera le bilan de son application.
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Abrogé14 juin 1998
Abrogé par Loi 98-461 1998-06-13 art. 3 IX JORF 14 juin 1998
Créé le 12 juin 1996
Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus dans les entreprises ou les établissements à compter du 1er janvier 1996 et antérieurement à la promulgation de la présente loi peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions de celle-ci, compte tenu de l'horaire initial de travail en vigueur dans ces entreprises ou établissements avant l'entrée en vigueur desdits conventions ou accords.
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Abrogé14 juin 1998
Abrogé par Loi 98-461 1998-06-13 art. 3 IX JORF 14 juin 1998
Créé le 12 juin 1996
Les entreprises ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, avant la date de promulgation de la présente loi, peuvent, à leur demande, conclure un avenant ouvrant droit au bénéfice de l'article 1er, sans que la durée totale de la convention puisse excéder la durée fixée au II de l'article 39 précité. Le montant de l'allégement qui leur est applicable est fixé par décret.
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2 cités
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le mercredi 12 juin 1996
Loi n° 96-502 du 11 juin 1996
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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