Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017

relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la prévention des risques professionnels

Résumé. Les entreprises doivent évaluer les risques professionnels et prendre des mesures pour les prévenir, avec des règles spécifiques pour les salariés âgés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 (Modification du code du travail pour la prévention des risques professionnels) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 16 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'évaluation et de prévention des risques professionnels

Résumé. Les entreprises doivent évaluer les risques professionnels et négocier des accords pour prévenir ces risques si un quart des employés sont exposés ou si le taux d'accidents est trop élevé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partielCode du travailArt. D4163-25 : Demande de réduction du temps de travailCode du travailArt. D4163-26 : Calcul des jours pris en charge pour une réduction du temps de travail
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel , Art. D4163-25, Art. D4163-26, Art. D4163-27, Art. D4163-28, Art. D4163-29

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de travail des salariés âgés

Résumé. Le décret modifie une partie du code du travail pour inclure les conditions de travail des salariés âgés et leur exposition à certains risques professionnels, en se basant sur les accords ou plans d'action existants.

Le 6° de l'article D. 5121-27 du code du travail (Diagnostic préalable aux accords sur l'emploi des salariés âgés) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations d'exposition à certains facteurs de risques professionnels, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, lorsqu'ils existent. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une majoration pour les cotisations

Résumé. La majoration des cotisations inclut désormais les frais de départs à la retraite et ceux liés au dispositif de l'article L4163-1 du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale pour une majoration de cotisation

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole change la référence légale pour le calcul d'une majoration de cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de santé au travail

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de nouvelles règles sur la santé et la sécurité au travail, avec des changements progressifs jusqu'en 2019.

I. - Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 (Les facteurs de risques professionnels en milieu de travail) à D. 4161-3 (Évaluation de l'exposition aux risques professionnels), D. 4162-18 (Demande de réduction du temps de travail pour raisons de santé) à D. 4162-22 (Calcul du complément de rémunération pour réduction du temps de travail), D. 4162-25 (Contrôle de l'exposition aux risques professionnels), D. 4162-38 (Procédure en cas de litige sur une décision de la caisse de retraite), D. 4162-54 (Cotisation pénibilité : taux réduits ou nuls) et D. 4162-55 (Cotisation pour exposition à la pénibilité) du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
1°Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale » ;
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ».

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6