Décret n°2017-492 du 5 avril 2017

Article 2

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Article 2

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.

Sont également exclues :

- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ;

- l'indemnité d'état militaire régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

- l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de revenus pour le calcul d'un abattement fiscal

Résumé. Certains revenus des militaires ne sont pas pris en compte pour calculer une réduction d'impôt.

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.

Sont également exclues :

- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ;

- l'indemnité d'état militaire régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

- l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 29 : Exclusion de certaines indemnités du calcul de l'abattement

En résumé. L'article modifie les exceptions au calcul de l'abattement en changeant la formulation de l'indemnité pour charges militaires en indemnité d'état militaire et en ajoutant une nouvelle exclusion concernant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 28 : Modification des exclusions pour le calcul de l'abattement

En résumé. Suppression de l'exclusion de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée du calcul de l'abattement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 29 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1100 du 7 décembre 2018art. 1 : Modification des critères de calcul de l'abattement

En résumé. Le calcul de l'abattement se base désormais sur les revenus d'activité pris en compte pour la contribution sociale, et non plus sur tous les éléments de rémunération.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance