En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2023
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Exclusions de revenus pour le calcul d'un abattement fiscal
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ;
- l'indemnité d'état militaire régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
- l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l'article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.