Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-215

Art. 5

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Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

Résumé. L'exonération de cotisations sociales s'applique désormais aux revenus d'activité, dans la limite du salaire minimum de croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-215Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-215
Art. 5

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