Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le Journal officiel n° 217 du 18/09/2011 (texte numéro 13) à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fEBEhpPmJmMRas9WnhRqKGWXdZTHIv84XIt-7CAT-zY=

Pour ce calcul :

1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur due au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et d'allocations familiales.

2° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

3° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.

L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Calcul de l'exonération des cotisations sociales

Résumé. Ce décret explique comment calculer l'exonération des cotisations sociales pour les employeurs dans certaines zones.

Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter la formule dans le Journal officiel n° 217 du 18/09/2011 (texte numéro 13) à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fEBEhpPmJmMRas9WnhRqKGWXdZTHIv84XIt-7CAT-zY=

Pour ce calcul :

1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur due au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et d'allocations familiales.

2° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

3° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.

L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 24 : Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

En résumé. La définition de la rémunération mensuelle brute pour le calcul de l'exonération a été clarifiée et alignée sur les revenus d'activité pris en compte pour les cotisations sociales.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 29 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014art. 13 : Modification du calcul des exonérations de cotisations patronales

En résumé. Le calcul de l'exonération des cotisations sociales a été précisé avec de nouvelles règles, notamment un plafond à 0,281 et une limite liée au taux T des cotisations.

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance