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Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

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Ajustement des indemnités des fonctionnaires

Résumé. Ce décret ajuste les indemnités des fonctionnaires en cas de revalorisation de leur traitement, avec des abattements et des retenues mensuelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment les titres III et IV ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 modifié relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 février 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un abattement est appliqué sur certaines indemnités des fonctionnaires dont le traitement a été revalorisé.

En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Exclusions de revenus pour le calcul d'un abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Certains revenus des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour calculer une réduction sur leurs indemnités.

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Sont également exclues :
-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé ;

-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l' article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2017

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2016 167
A compter de 2017 389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2016 278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Maintien de statuts spéciaux pour certains personnels) :

CORPS ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale A compter de 2017 278
Emploi de responsable d'unité locale de police A compter de 2017 278
Corps de commandement de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps de conception et de direction de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel A compter de 2017 278
Corps des directeurs des services pénitentiaires A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 278
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Précomptes mensuels sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent avoir une partie de leurs indemnités retenues chaque mois, avec un ajustement en janvier si trop a été retenu.

L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Entrée en vigueur de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un abattement sur les indemnités des fonctionnaires entre en vigueur avec les revalorisations de leurs salaires.

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Exécution du décret sur les revalorisations indiciaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des corps et emplois de santé dans la fonction publique

Résumé. Le décret liste les différents postes de santé dans la fonction publique.

Fait le 11 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe