A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-494 du 22 juin 1998Art. 5 → Version 3Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n°98-494 du 22 juin 1998Art. 5
- Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000Art. 6