Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1465 A (Exonération de taxe professionnelle dans les zones rurales revitalisées)Art. 1465 AExonération de taxe professionnelle dans les zones rurales revitaliséesLes entreprises qui créent ou étendent des activités industrielles, de recherche ou de services dans les zones rurales revitalisées bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle, sauf décision contraire des collectivités, et cette exonération ne peut repousser l'imposition de plus de cinq ans. et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires. I ter ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-13 (Exonération de cotisations pour embauches dans certaines zones)Art. L.322-13Exonération de cotisations pour embauches dans certaines zonesLes entreprises embauchant dans certaines zones peuvent être exonérées partiellement ou totalement des cotisations patronales pour les salaires jusqu'à un certain plafond., introduit par l'article 15 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1062 (2°) et 1154 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire, notamment l'article 42 ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale ;
Vu le décret n° 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine ;
Vu le décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer ;
Vu la saisine pour avis en date du 13 janvier 1997, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 janvier 1997 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique. en date du 27 janvier 1997,