Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023
Modifié parDécret n°2023-839 du 30 août 2023art. 2
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au jeudi 31 août 2023
Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 20
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dusaux agents titulaires actifs, tels qu'ils sont pris en compte pour la déterminationde l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 29 septembre 2018
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur la totalité des gains et rémunérations versés aux agents titulaires actifs au sens de l'
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
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