JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Article 10

Article 10

Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 14 août 1996, les mots : « gains et rémunérations définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».


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Version 1

Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 14 août 1996, les mots : « gains et rémunérations définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».