Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 11

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Article 11

L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue au 3° de l'article L. 131-2 et l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale (Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux).
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent telles que définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé sont prises en charge par l'employeur. Ces cotisations ainsi que les cotisations et contributions pour pension dues par l'employeur sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice brut afférent à l'échelon détenu par le militaire bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Cotisations sociales pour les militaires bénéficiaires d'une allocation spécifique

Résumé. Les militaires qui reçoivent une allocation spécifique paient des cotisations pour la sécurité sociale, et leur employeur prend en charge leurs cotisations pour la retraite.

L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue au 3° de l'article L. 131-2 et l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale (Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux).
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent telles que définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé sont prises en charge par l'employeur. Ces cotisations ainsi que les cotisations et contributions pour pension dues par l'employeur sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice brut afférent à l'échelon détenu par le militaire bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 7 : Modification des références et conditions de cotisations sociales

En résumé. La référence à la cotisation a été modifiée pour préciser son origine dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance