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Décret n°2010-575 du 31 mai 2010

instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage

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Aides aux chômeurs sans allocation en 2010

Résumé. Ce décret de 2010 organise l'aide aux chômeurs sans droits à l'allocation chômage, avec des parcours d'insertion et des aides financières sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 25 mai 2010 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Parcours d'insertion pour les chômeurs en 2010

Résumé. En 2010, les chômeurs sans emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage peuvent suivre un parcours d'insertion proposé par France Travail.

Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-2 du code du travail (Durée limitée de l'allocation d'assurance chômage) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par l'opérateur France Travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Accompagnement pour les chômeurs sans allocation

Résumé. Les chômeurs qui ne reçoivent aucune aide financière peuvent avoir un accompagnement spécial pour les aider à retrouver du travail.

Les demandeurs d'emploi bénéficient de ce parcours lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit, du revenu de solidarité active versé à titre individuel ou au titre du foyer, du revenu minimum d'insertion versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

En vigueur depuis le 1 juin 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Parcours d'insertion professionnelle renforcé pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi doivent suivre un parcours d'insertion renforcé avec France Travail, qui propose des formations ou contrats aidés adaptés à leur projet.

Lors de l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi dans les conditions définies à l'article L. 5411-6-1 du code du travail (Acceptation des offres d'emploi raisonnables), le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par l'opérateur France Travail.
Dans le cadre de ce parcours, l'opérateur France Travail propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi. l'opérateur France Travail propose, en outre, aux cadres un accompagnement renforcé.

En vigueur depuis le 1 juin 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide exceptionnelle pour l'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent recevoir une aide exceptionnelle s'ils ont des revenus en dessous d'un certain plafond et qu'ils acceptent les mesures proposées par France Travail.

A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3 (Parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi), le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2 (Calcul des ressources pour l'allocation de solidarité spécifique), R. 5423-3 (Exclusions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique), R. 5423-4 (Dédouanement des pensions alimentaires dans les allocations) et R. 5423-5 (Calcul des ressources pour l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail.
L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 (Parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi) proposées par l'opérateur France Travail.
Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique : plafonnement des ressources).
L'aide est versée par l'opérateur France Travail pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) et assujettie à la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) selon les règles applicables aux allocations de chômage.

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Entrée en vigueur du décret sur l'aide aux demandeurs d'emploi

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2010 pour réguler les aides aux demandeurs d'emploi.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2010.

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Exécution et mise en œuvre du décret sur l'insertion professionnelle

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et précise son entrée en vigueur immédiate.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Décret n°2010-575 du 31 mai 2010
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