A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013Art. 1 → Version 2Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016Art. 1 → Version 2
- Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013Art. 1
- Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016Art. 1